Consultez votre avocat pour un divorce par consentement mutuel
Alors même qu’un divorce peut se passer sans heurts, la présence d’un avocat est indispensable. C’est la seule personne habilitée à contresigner une convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention doit contenir différents éléments répertoriés à l’article 229-6 du Code civil et qui vous seront exposés par votre avocat en divorce lors de la préparation de ladite convention.
L’avocat de votre divorce est également là pour veiller à l’équilibre et l’égalité de la convention, notamment en ce qui concerne :
- Le partage des biens mobiliers,
- Le devenir des biens immobiliers, notamment du domicile conjugal,
- Le cas échéant, la question de la filiation, la garde du ou des enfant(s) ainsi que les droits de visite et pensions alimentaires qui en découlent…
Sachez enfin que les époux ainsi que leurs avocats de divorce doivent être tous présents lors de la signature de divorce par consentement mutuel.
Votre avocat dans le cas d’un divorce contentieux
Il existe trois autres de type de divorce dits, par exception au divorce par consentement mutuel, divorces contentieux :
. le divorce sur demande acceptée : l'un des époux demande le divorce et l'autre accepte. Le principe du divorce sera acté et il sera discuté uniquement des demandes annexes (notamment les mesures relatives aux enfants),
. le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an,
. le divorce pour faute la faute intervenant suite à des faits imputables à un des conjoints, une violation des droits ou des obligations du mariage, ou encore des faits rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ; c’est notamment le cas lorsqu’il y a des violences conjugales.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, la place des enfants est parfois délicate et ces derniers peuvent demander à être entendus seuls par votre avocat en divorce, ou être représentés par une autre personne que ses parents.
Votre avocat en cas de séparation pour les questions de garde d’enfant
Votre avocat pour la garde d’enfant intervient principalement en cas de divorce ou de séparation du couple, pour établir les modalités de résidence et de partage de l’autorité parentale, et le cas échéant établir une demande de pension alimentaire. En effet, la convention ou le jugement de divorce doit prévoir les modalités relatives au devenir du ou des enfant(s) du couple qui se sépare. Il y a différentes options envisageables avec votre avocat pour la garde d’enfant : la garde classique, la garde alternée, ou en cas de danger de l’enfant la garde exclusive. Le choix du mode de garde se fera exclusivement au regard de l’intérêt de l’enfant.
Vous pouvez demander à votre avocat, pour la garde d’enfant, une garde classique. La résidence de l’enfant est fixée à titre principal chez l’un des deux parents, et un droit de visite et d’hébergement est accordé au second parent. Ce droit peut être étendu suivant les besoins et ressentis de l’enfant. Votre avocat pour la garde d’enfant peut également faire une demande de garde alternée. On parlera désormais de « résidence alternée ». Dans les faits l’enfant résidence en alternance au domicile de chacun de ses parents (modalités fixées dans la loi du mars 2002).
Une personne essentielle en cas de garde exclusive
On considère que l’enfant est en garde exclusive lorsqu’il passe plus de 60 % de l’année chez un seul de ses deux parents. Votre avocat pour la garde d’enfant vous en informera : le second parent pourra toujours demande un droit de visite et d’hébergement, dans le but de maintenir un lien avec son enfant.
Cette garde peut être fixée de deux façons :
- Soit à l’amiable, lorsque les deux parties sont d’accord sur le devenir de l’enfant,
- Soit en saisissant par le biais de votre avocat de la garde d’enfant, le juge aux affaires familiales qui statuera en fonction de la situation familiale et des intérêts de l’enfant.
Enfin, sachez que quelle que soit la garde établie par le juge, seul un motif grave permettra à votre avocat de la garde d’enfant de demander le refus du droit de visite ou d’hébergement pour l’un des deux parents, ou aux deux :
- Désintérêt de l’enfant
- Comportement dangereux vis-à-vis de l’enfant : maltraitance, abus d’alcool…
- Risque d’enlèvement de l’enfant,
Contestation d’une paternité mais aussi en cas de refus de paternité
La question de la filiation est primordiale pour un enfant. En effet c’est cette filiation, qu’elle soit établie dans le cas de parents biologiques, ou adoptifs, qui va déterminer quelles seront les personnes qui auront le droit d’être présentes dans sa vie. Une filiation peut pourtant être contestée par le biais de votre avocat en filiation, que l’enfant soit né ou non dans le cadre d’une union civile (mariage, PACS…). La contestation peut être demandée par votre avocat en filiation lorsque la possession d’état est inférieure à 5 ans, par toute personne se prétendant parent véritable. Ce délai est doublé lorsqu’il n’y a pas de possession d’état.
Cependant, en cas de procréation médicalement assistée avec donneur, la contestation de filiation ne sera pas possible (article 331-20 du Code civil) et les liens de paternité et de maternité seront maintenus. Enfin dans certains cas, il est possible de faire un désaveu de paternité. Cette action, menée par votre avocat en filiation, permet de contester la filiation paternelle. C’est notamment le cas lorsqu’un enfant naît dans un mariage ou lors d’une procédure de divorce, et qu’il s’avère que le mari n’est pas le père biologique. La preuve peut être amenée par votre avocat en filiation par tous les moyens : des témoignages au test de paternité.
Obtenez une reconnaissance de paternité
La demande de reconnaissance de paternité peut être faite à votre avocat en filiation par différentes personnes.
- D’une part, vous pouvez demander à être reconnu comme père de l’enfant.
- D’autre part, vous pouvez demander que le père reconnaissance son lien.
- Enfin, le mineur qui souhaite savoir qui est son père biologique, peut faire appel à un avocat en filiation pour faire la demande via son représentant.
Vous pouvez également être reconnu comme père par possession d’état. Cette reconnaissance de paternité particulière est possible si vous occupez le rôle de père, avec tous les devoirs et obligations que cela implique, depuis plus de 5 ans. Sachez enfin que le statut de père de l’enfant engendre dans certains cas la question de la garde d’enfant et du versement d’une pension alimentaire. Ces questions pourront être réglées également avec votre avocat en filiation.
Fixation d’une pension alimentaire
En cas de divorce, il apparaît souvent que la séparation des époux engendre une forte différence du niveau de vie relative aux revenus. Le principe est que cette différence ne doit pas porter préjudice à l’enfant afin qu’il puisse s’épanouir dans les meilleures conditions et ne manquer de rien. À cette fin, lors de la procédure de séparation, au moment où la garde de l’enfant sera déterminée par l’un ou l’autre des parents, ou organisée en résidence alternée, votre avocat fixera une pension alimentaire chiffrée correspondant aux besoins de l’enfant en question.
Vous pouvez faire appel à votre avocat pour une pension alimentaire, y compris si les parents ne vivent pas conjointement. Le but est d’apporter une aide financière destinée à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le montant sera fixé au regard des besoins de l’enfant et des revenus financiers des deux parents. Habituelle, la pension est versée au parent chez lequel l’enfant réside. Vous pouvez consulter votre avocat pour une pension alimentaire dans le cas d’enfants majeurs. Les parents sont responsables de la stabilité financière de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit financièrement indépendant. Le parent peut cependant, via son avocat en pension alimentaire, demander la cessation du versement de celle-ci s’il prouve au juge que l’enfant bénéficie d’un revenu régulier équivalent à un SMIC.
Un accompagnement dans la procédure d’une pension alimentaire non versée
S’il y a manquement dans le versement de l’aide à l’entretien et l’éducation de l’enfant, vous pouvez faire appel à votre avocat pour la pension alimentaire. En effet, tout parent a l’obligation de verser le montant de la pension alimentaire déterminée par le juge aux affaires familiales. Le versement de cette pension alimentaire est prioritaire sur toute autre dépense, y compris le remboursement de dettes ou d’emprunts.
En cas de manquement, une procédure de condamnation pour délit d’abandon de famille peut être ouverte par votre avocat pour la pension alimentaire. La peine encourue va de 15 000 € d’amende à deux années d’emprisonnement. Enfin, sachez que le juge aux affaires familiales peut ordonner le versement d’une pension alimentaire après une action en filiation comme une reconnaissance de paternité.